Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des services proposés par la société SOFTIWEB via la plateforme MusicienLive, accessible à l'adresse musicienlive.fr.

Toute utilisation des services de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

La plateforme MusicienLive propose les services suivants :

• Mise en relation : permettre aux clients de trouver et contacter des artistes adaptés à leurs événements.
• Gestion de devis :faciliter l'échange de devis entre artistes et clients via un système intégré.
• Facturation : permettre aux artistes de générer des factures via la plateforme.
• Gestion d'agenda : offrir aux artistes des outils de gestion de leurs disponibilités et réservations.

Les prix des prestations sont librement fixés par les artistes et communiqués aux clients via les devis générés sur la plateforme. Les prix sont indiqués en euros et peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal de l'artiste.

Les modalités de paiement (acompte, solde, moyens de paiement acceptés) sont convenues directement entre l'artiste et le client. SOFTIWEB ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de paiement ou de litige financier entre les parties.

L’inscription, la fiche dans l’annuaire et la création d’un brouillon de site sont gratuites. L’offre professionnelle est proposée à 29 € TTC par mois. Pour une opération soumise à la TVA française de 20 %, ce montant comprend 24,17 € HT et 4,83 € de TVA. Le détail applicable figure sur la facture.

Le fournisseur est SOFTIWEB, SASU immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 838 708 196, dont le siège est Résidence La Taverne, 30 Place Aristide Briand, 59400 Cambrai. Numéro de TVA : FR84838708196.

Les nouveaux comptes artistes créés à compter du 3 novembre 2026 bénéficient d’un accès de découverte de 30 jours aux outils professionnels, une seule fois par compte. Cet accès commence lors de la première connexion avec une adresse email confirmée. Aucune carte bancaire n’est demandée et aucun abonnement payant n’est créé automatiquement. L’achat et le transfert d’un nom de domaine sont exclus de cet accès offert. À son expiration, la fiche annuaire et la messagerie restent gratuites et les données sont conservées. Pour continuer à utiliser les fonctionnalités professionnelles, l’artiste doit choisir et payer l’abonnement. S’il s’abonne avant la fin de l’accès offert, le premier paiement est immédiat.

L’abonnement est payé par Stripe à la confirmation, puis renouvelé automatiquement chaque mois. Il comprend les outils professionnels et l’hébergement du site personnalisé. Un accès offert ne devient pas automatiquement un abonnement payant. Les contrats antérieurs conservent leur tarif.

L’artiste peut consulter ses factures, changer son moyen de paiement et résilier depuis « Abonnement » dans son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu’à cette échéance. En cas d’impayé, l’accès payé n’est pas prolongé tant que le paiement n’est pas régularisé. Le brouillon et le compte gratuit sont conservés.

Le site est publié à son adresse MusicienLive après activation et validation de la publication par l’artiste. Un domaine standard .fr ou .com éligible est inclus, sous réserve de disponibilité et de vérification des coordonnées du titulaire. Les noms premium sont exclus. La commande, le transfert et le raccordement du domaine sont des opérations distinctes de la publication à l’adresse MusicienLive. Un domaine conservé chez un autre fournisseur reste soumis aux frais de ce fournisseur.

La période mensuelle payée ne vaut pas réservation d’un nom avant confirmation de sa commande. En cas de résiliation, le renouvellement futur du domaine n’est plus inclus. Les modalités de conservation ou de transfert sont organisées avec le titulaire avant l’échéance du domaine.

Le processus de réservation s'effectue selon les étapes suivantes :

• Le client envoie une demande de devis via la plateforme en précisant les détails de l'événement.
• L'artiste reçoit la demande et établit un devis détaillé.
• Le client accepte ou refuse le devis. L'acceptation du devis vaut engagement contractuel entre le client et l'artiste.
• L'artiste confirme la réservation et les deux parties conviennent des modalités pratiques.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission, sauf indication contraire mentionnée par l'artiste.

Les conditions d'annulation sont définies entre l'artiste et le client au moment de la validation du devis. À défaut de clause spécifique, les règles suivantes s'appliquent :

• Annulation par le client plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'éventuel acompte versé.
• Annulation par le client entre 15 et 30 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis à l'artiste.
• Annulation par le client moins de 15 jours avant l'événement : l'intégralité du montant du devis est due.
• Annulation par l'artiste :l'artiste doit rembourser intégralement les sommes perçues et s'efforcera de proposer un remplaçant au client.

MusicienLive n'intervient pas dans la gestion des remboursements, ceux-ci étant effectués directement entre les parties.

MusicienLive met à disposition un outil de mise en relation et ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la réalisation effective des prestations artistiques.
• Des informations fournies par les utilisateurs sur leurs profils.
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
• Des litiges entre artistes et clients.

En tout état de cause, la responsabilité de SOFTIWEB, si elle devait être engagée, serait limitée aux montants effectivement perçus au titre de l'abonnement de l'utilisateur concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les grèves, les guerres, les actes de terrorisme, les pannes de réseau Internet ou d'électricité, et toute décision gouvernementale interdisant ou limitant les rassemblements.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation de force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.